Lex Iterata

Texte 1966120203

2 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel portant nomination du président, des membres et des rapporteurs du groupe de travail chargé de l'étude du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1966
Numéro
1966120203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex