Lex Iterata

Texte 1966041904

19 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 février 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques octroyant des vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1966
Numéro
1966041904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex