Lex Iterata

Texte 1966021809

18 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Heist-aan-Zee. - Ecole primaire communale mixte, Pannestraat 140. - Suppression des 5ème et 4ème classes primaires, ainsi que de l'unique classe du 4ème degré, au 1er septembre 1965. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1966
Numéro
1966021809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex