Lex Iterata

Texte 1966040801

8 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs rémunérés totalement ou principalement au pourboire

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1966
Numéro
1966040801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex