Lex Iterata

Texte 1966022402

24 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel portant agréation de sociétés coopératives et d'un groupement national de sociétés coopératives

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1966
Numéro
1966022402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex