Texte 1966022402

24 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel portant agréation de sociétés coopératives et d'un groupement national de sociétés coopératives

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1966
Numéro
1966022402
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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