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Lex Iterata
Texte 1966071808
18 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel portant désignation de membres de la Commission technique frontalière franco-belge
ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1966
Numéro
1966071808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex