Lex Iterata

Texte 1966071808

18 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel portant désignation de membres de la Commission technique frontalière franco-belge

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1966
Numéro
1966071808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex