Lex Iterata

Texte 1966042908

29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains agents de [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-6-1966
Numéro
1966042908
Page
5789
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex