Texte 1966062810

28 JUIN 1966. _ Arrêté royal exécutant l'article 24 de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres.

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1966
Numéro
1966062810
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-06-28/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1966
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est augmenté de 5 p.c. avec effet au 1er janvier 1966 le montant mensuel ou trimestriel dû à cette date aux bénéficiaires de majorations de rente de vieillesse , de majorations de rente de veuve et d'allocations d'orphelins accordées en application des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, ainsi qu'aux bénéficiaires de compléments de pension maintenus par application de l'article 27, § 3, de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers ou de l'article 35, § 3, de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1966.

Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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