Texte 1966062712

27 JUIN 1966. - Arrêté ministériel plaçant sous prescription médicale la délivrance de certains médicaments (abrogé par AR 09-06-1967, art. 6)

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1966
Numéro
1966062712
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.