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Lex Iterata
Texte 1966091640
16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1964 instaurant les conditions d'exercice de la profession d'opticien-lunetier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1966
Numéro
1966091640
Page
10749
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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