Lex Iterata

Texte 1966122208

22 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif au recensement trimestriel des stocks de produits pharmaceutiques chez les grossistes, importateurs et producteurs

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1967
Numéro
1966122208
Page
2038
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex