Lex Iterata

Texte 1966092803

28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal mettant à la disposition du Premier ministre une somme de 55 000 000 de francs, prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1966
Numéro
1966092803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex