Lex Iterata

Texte 1966071504

15 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 8 février 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières de la pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1966
Numéro
1966071504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex