Lex Iterata

Texte 1966122413

24 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 27 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1967
Numéro
1966122413
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex