Lex Iterata

Texte 1966061305

13 JUIN 1966. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1965 déterminant les conditions du paiement à un taux majore des allocations aéronautiques octroyées à certains militaires en application de l'arrêté royal du 1er juin 1962

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1966
Numéro
1966061305
Page
7871
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex