Lex Iterata

Texte 1966012009

20 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 avril 1965 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour les contrôles effectués à l'importation et l'exportation de volaille abattue

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1966
Numéro
1966012009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex