Lex Iterata

Texte 1966071102

11 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant la fixation des dates de vacances pour 1966

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1966
Numéro
1966071102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex