Lex Iterata

Texte 1966081701

17 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises du commerce du bois

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1966
Numéro
1966081701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex