Lex Iterata

Texte 1966042007

20 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 12 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux déterminant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1966
Numéro
1966042007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex