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Lex Iterata
Texte 1966071103
11 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, relative à la durée du travail et du repos du dimanche
ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1966
Numéro
1966071103
Page
7330
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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