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Lex Iterata
Texte 1966033002
30 MARS 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'émission, par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique, d'une septième tranche de 300 millions de francs de son emprunt de 3 milliards de francs
ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1966
Numéro
1966033002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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