Lex Iterata

Texte 1966032805

28 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 27 janvier 1966, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1966
Numéro
1966032805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex