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Lex Iterata
Texte 1966102101
21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949 relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1966
Numéro
1966102101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex