Lex Iterata

Texte 1966101306

13 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 janvier 1966, de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil relatif à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1966
Numéro
1966101306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex