Lex Iterata

Texte 1966011201

12 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 21 décembre 1965, modifiant l'article 28 de son règlement du 3 avril 1958, relatif aux fonds communs de placement belges ( fonds communs ouverts et à composition variable )

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1966
Numéro
1966011201
Page
584
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex