Texte 1966011201

12 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 21 décembre 1965, modifiant l'article 28 de son règlement du 3 avril 1958, relatif aux fonds communs de placement belges ( fonds communs ouverts et à composition variable )

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1966
Numéro
1966011201
Page
584
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.