Lex Iterata

Texte 1966011805

18 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel instituant la Commission pour l'étude de la qualité du lait cru et de la crème

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1966
Numéro
1966011805
Page
2411
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex