7 JANVIER 1966. - Arrêté royal maintenant en vigueur et modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 1955, imposant la déclaration des stocks de diamant non taillé, ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation de ces mêmes marchandises, modifié par les arrêtés ministériels des 2 octobre 1958, et 5 juin 1962

ELI: Justel
Source
Publication: 13-1-1966
Numéro: 1966010701
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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