Lex Iterata

Texte 1966010701

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal maintenant en vigueur et modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 1955, imposant la déclaration des stocks de diamant non taillé, ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation de ces mêmes marchandises, modifié par les arrêtés ministériels des 2 octobre 1958, et 5 juin 1962

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1966
Numéro
1966010701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex