Lex Iterata

Texte 1966102107

21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1966 et du 2 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la durée du travail et au paiement de la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1966
Numéro
1966102107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex