Lex Iterata

Texte 1966042813

28 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1966
Numéro
1966042813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex