Lex Iterata

Texte 1966091623

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant les articles 54 et 79 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1966
Numéro
1966091623
Page
10173
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex