Lex Iterata

Texte 1966051604

16 MAI 1966. - Arrêté royal instituant en faveur d'ouvriers mineurs et employés licenciés par suite de fermeture de charbonnages, une priorité pour la prise en location de logements construits par la Société nationale du Logement et ses sociétés agréées

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1966
Numéro
1966051604
Page
5398
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex