Lex Iterata

Texte 1966122201

22 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des Voies aériennes

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1966
Numéro
1966122201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex