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Lex Iterata
Texte 1966020712
7 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel désignant la région ou la culture de la pomme de terre est interdite
ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1966
Numéro
1966020712
Page
2410
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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