Lex Iterata

Texte 1966052010

20 MAI 1966. - Arrêté royal portant démission du président de la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise et nomination du président de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1966
Numéro
1966052010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex