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Lex Iterata
Texte 1966102714
27 OCTOBRE 1966. - ARRETE ROYAL fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires
ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1966
Numéro
1966102714
Page
12600
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex