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Lex Iterata
Texte 1966110803
8 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif aux fonctions de conciliateur principal, de conciliateur, de greffier principal et de greffier, instituées auprès de l'Administration de la reconstruction
ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1966
Numéro
1966110803
Page
11695
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex