Lex Iterata

Texte 1966110803

8 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif aux fonctions de conciliateur principal, de conciliateur, de greffier principal et de greffier, instituées auprès de l'Administration de la reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1966
Numéro
1966110803
Page
11695
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex