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Lex Iterata
Texte 1966061605
16 JUIN 1966. - Arrêté royal créant une carte du déporté 1914-1918
ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1966
Numéro
1966061605
Page
7227
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex