Lex Iterata

Texte 1966061605

16 JUIN 1966. - Arrêté royal créant une carte du déporté 1914-1918

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1966
Numéro
1966061605
Page
7227
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex