Lex Iterata

Texte 1966092705

27 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1966 suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 116, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1966
Numéro
1966092705
Page
10337
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex