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Lex Iterata
Texte 1966121407
14 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal portant reconnaissance d'établissements d'enseignement technique en vue de délivrer le diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les sciences commerciales
ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1967
Numéro
1966121407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex