Lex Iterata

Texte 1966010303

3 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à ces services, modifié par les arrêtés royaux du 30 novembre 1962, du 4 novembre 1964 et du 12 mai 1965

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1966
Numéro
1966010303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex