Lex Iterata

Texte 1966051704

17 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1966
Numéro
1966051704
Page
5956
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex