Lex Iterata

Texte 1966050614

6 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la Chambre de recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1966
Numéro
1966050614
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex