Lex Iterata

Texte 1966050613

6 MAI 1966. - Arrêté ministériel chargeant la Caisse mutuelle spéciale d'allocations familiales de la batellerie et du remorquage d'effectuer elle-même le contrôle périodique de ses assujettis de plein droit

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1966
Numéro
1966050613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex