Lex Iterata

Texte 1966011402

14 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à l'octroi aux ouvriers migrants d'une indemnité pour frais de voyage des membres de leur famille

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1966
Numéro
1966011402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex