Lex Iterata

Texte 1966031805

18 MARS 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1966
Numéro
1966031805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex