6 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 fixant les mesures de contrôle à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.