Texte 1966091607

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 mai 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1966
Numéro
1966091607
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.