Lex Iterata

Texte 1966091607

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 mai 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1966
Numéro
1966091607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex