Lex Iterata

Texte 1966051701

17 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1966
Numéro
1966051701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex