Lex Iterata

Texte 1966051204

12 MAI 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur de certains travailleurs occupés dans l'industrie des mines du bassin houiller du Limbourg au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1966
Numéro
1966051204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex