Lex Iterata

Texte 1966052702

27 MAI 1966. - Arrêté ministériel relatif à la perception de droits d'entrée d'après des taux forfaitaires

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1966
Numéro
1966052702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex